1- PREAMBULE
La Plateforme Cyber-Shop est fournie par la société 3WPROJETS. 3Wprojets est une Société à responsabilité limitée au capital de 5000.00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 480 282 508 00021 (Ci-après 3WPROJETS).
3WPROJETS accompagne un large panel de clients professionnels dans leur transformation digitale en leur proposant une solution informatique d'édition et de gestion de sites e-commerce hébergées.
L'ensemble des Services qu'elle propose est présenté sur son site www.cyber-shop.fr (ci-après le " Site Web Cyber Shop " et s'articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes prestations complémentaires. Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations fournies par Cyber Shop (3WPROJETS) dans le cadre de ses Services. Ces Conditions Générales de Vente et de Services prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d'achat entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre 3WPROJETS et le client. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - MODIFICATIONS
Pour pouvoir bénéficier du Site Web Cyber Shop et des Services, le client doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente.
Le client garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu'il représente.
L'accès aux Services est subordonné au respect des présentes.
3WPROJETS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 3WPROJETS notifie au client les changements apportés par voie d'annonce sur le Site Web 3WPROJETS huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
- Soit le client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur huit (jours) à compter de la notification sans autre formalité
- Soit le client refuse les modifications substantielles, auquel cas :
Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l'engagement initial seront maintenues jusqu'au terme de l'engagement.
Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, le client dispose de la faculté de résiliation anticipée du contrat sans frais par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le client s'engage à verser à 3WPROJETS les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu'au jour de la prise d'effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l'engagement initial et de la période écoulée.
3 - ACHAT D'UN PACK DE SERVICE
Afin d'accéder à la Solution Cyber Shop et aux Services, tout client doit créer, directement ou par un Intermédiaire, un Compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Pour cela, le client devra choisir un Plan Tarifaire et accepter sans réserve les Conditions Générales de Service.
3.1 - Inscription autonome du client
Après son inscription, le client disposera d'Identifiants qui lui permettront d'accéder à son Compte. Le client s'engage à tenir ces Identifiants secrets et à ne pas les communiquer. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées sur son Site Web au moyen de ses Identifiants.
Ces Identifiants permettent l'accès et l'édition de son Site Web au client et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.
De son côté, 3WPROJETS garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de son client et qu'elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués au client.
Le client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, 3WPROJETS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte du client, de supprimer tout ou partie du Site Web de ce client, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces Sites Web, pages, fichiers et données ou d'interdire au client tout ou partie des Services CYBER SHOP, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
3WPROJETS se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
3.2 - Inscription du client par un Intermédiaire
Pour avoir accès à la Solution Cyber Shop et aux Services, un Abonné peut se voir créer un Compte par un Intermédiaire. Dans ce cas, l'Intermédiaire valide les présentes Conditions Générales de Service au nom et pour le compte du client qui l'a mandaté à cette fin.
4 - DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que le droit de rétractation n'est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.
Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation, certains Clients professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus " hors établissement " en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation.
Pour en bénéficier, le client professionnel devra en outre justifier que :
- Le contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale.
- Le nombre des salariés employés par ce dernier est inférieur à cinq.
5 – PRIX DU SERVICE
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site et valider après la commande par le client. Les prix s'entendent en TTC.
6 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
Le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de command.
7 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de 3WPROJETS à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de 3WPROJETS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
8 - Confidentialité
3WPROJETS est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
3WPROJETS s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par 3WPROJETS sont traités sous la plus stricte confidentialité.
9 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
10 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de PARIS
11 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.